Société
Calligraphy Print, SAS au capital de 421 119,00 €
RCS Rennes 412 561 714
Code APE 1812Z
N° TVA FR74412561714
Siège social
P.A. La Gaultière – Secteur B4
7 Rue de la Rouyardière
35220 Châteaubourg
02 99 26 72 72
Directeur de publication
Olivier Pouchin
Délégué à la protection des données
Olivier Pouchin
Responsable du traitement des données
Olivier Pouchin
CONCEPTION / CRÉATION
Studio Land.
land.studio
DÉVELOPPEMENT
Studio 101
Hébergement
OVH
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Protection des données personnelles
Pour en savoir plus sur notre politique en matière de données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Donnees environnementales
Loi AGEC 549203 : FR300592_01ZCPD
Calligraphy possède une chaîne de contrôle PEFC : FCBA-PEFC-COC-09-0147 et FSC® : FCBA-COC-000278. Seuls les produits identifiés comme tels sont certifiés PEFC ou FSC.
Donnees sociales
Index égalité professionnelle : 76/100
- indicateur écart de rémunération : 25
- indicateur écart de taux d’augmentations : 35
- indicateur retour de congé maternité : non calculable
- indicateur hautes rémunérations: 5
conditions generales de vente
NAISSANCE DE LA COMMANDE
Conditions techniques :
Afin de permettre à tout industriel de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.
Les prix de vente varient en fonction des charges nouvelles ou de l’augmentation des charges existantes d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle. Ces prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’a pas donné suite après deux mois.
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique de la part du client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Lorsque l’imprimeur exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis sauf convention contraire expresse.
L’industriel est propriétaire des instruments de fabrication qu’il a créés en particulier des supports données tels que clichés-films. L’industriel n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêts de force motrice, incendie, inondation, fait de grève ou de guerre ainsi que par tous cas de force majeure.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Les corrections d’auteurs sont facturées à part au client.
Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’industriel pour les travaux exécutés antérieurement à sa signature sous réserve des corrections portées sur le bon.
En raison des aléas de fabrication, l’imprimeur n’est pas tenu de mettre à la disposition les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % selon le tirage. Ces chiffres sont doublés pour les travaux en 3 ou 4 couleurs ; dans ces limites les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.
Toute commande confirmée ne pourra être annulée sans indemnisation, qui sera de 10 % de la commande dans le délai de 5 jours après confirmation, et de 40 % minimum au-delà de ce délai, si la fabrication a été engagée.
DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délais sont indiqués à la confirmation de la commande, et CALLIGRAPHY PRINT s’engage à les respecter. Cependant CALLIGRAPHY PRINT se dégage de tout engagement de délais dans les cas suivants :
- remise des éléments en retard,
- incidents techniques,
- pénurie d’approvisionnement,
- grèves nationales perturbant les approvisionnements ou mouvements de grèves dans l’entreprise,
- cas de force majeure indépendants de l’entreprise mais conditionnant cette dernière.
Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles ont été mises à sa disposition. Si CALLIGRAPHY PRINT accepte de se charger de leur livraison ou de leur enlèvement par un transporteur, celles-ci voyagent aux risques de la Société Cliente indépendamment de la clause de réserve de propriété.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande inférieure à 305 € T.T.C. devra être réglée à la réception de la marchandise dans un délai de 8 jours maximum.
Dans le cas de traites, elles seront expédiées, ou remises au client, retournées à CALLIGRAPHY PRINT dans les 48 heures dûment acceptées et signées, selon l’article 124 du Code du Commerce chapitre 1er “la Lettre de Change” : “Le refus d’acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré, et équivaut dans ce cas à un non-paiement”.
Les autres factures sont payables par chèque à 30 jours sauf accord entre les parties.
CLAUSE PÉNALE
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non),
- l’exigibilité à titre de dommages et intérêts (article 1229 du Code Civil) d’une indemnisation égale à 10 % des sommes dues, outre les intérêts légaux, les agios au taux en vigueur et les frais judiciaires éventuels.
CLAUSE COMPROMISSOIRE
Pour toute commande spéciale et importante, il pourra être proposé à notre aimable clientèle une clause compromissoire ou compromis (Loi du 05-07-72- Articles 2059 à 2061 du Code Civil et Livre IV “L’Arbitrage” du Code de Procédure Civile).
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi actuellement en vigueur, les marchandises et matériel livrés demeurent la propriété de CALLIGRAPHY PRINT jusqu’au complet paiement de leur prix ainsi que toutes sommes annexes et connexes à celui-ci.
SÉCURISATION DES FICHIERS ET DONNÉES CLIENTS
CALLIGRAPHY PRINT met en oeuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les fichiers numériques et les données fournis par le client contre toute perte, altération, accès non autorisé ou cyberattaque. Toutefois, il incombe au client de transmettre ses fichiers via des moyens sécurisés et de conserver une copie de sauvegarde de ses données.
RESPONSABILITÉ EN CAS DE CYBERATTAQUE
CALLIGRAPHY PRINT ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une cyberattaque affectant ses infrastructures, à condition que les mesures de sécurité standards aient été mises en place. En cas de compromission des fichiers du client en raison d’un incident cyber, CALLIGRAPHY PRINT s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à collaborer à la récupération des fichiers, sans garantie de restauration complète.
PLAN DE CONTINUITÉ ET INTERRUPTIONS DE SERVICE
En cas de cyberattaque perturbant l’exécution des commandes (retard de production, indisponibilité des fichiers, etc.), CALLIGRAPHY PRINT s’engage à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour rétablir l’activité dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais de livraison pourront être ajustés en fonction de la situation, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le client.
OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ
Le client s’engage à ne fournir que des fichiers exempts de virus, malwares ou autres programmes nuisibles.
CALLIGRAPHY PRINT se réserve le droit de refuser tout fichier présentant un risque potentiel pour la sécurité de son infrastructure. Toute faille de sécurité résultant d’un fichier contaminé transmis par le client pourra engager sa responsabilité.
CONFORMITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses prestations, CALLIGRAPHY PRINT respecte la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations fournies par le client ne seront utilisées que dans le cadre strict de l’exécution des prestations et ne seront ni cédées ni revendues à des tiers sans accord préalable.
En conformité avec la loi AGEC Calligraphy print est adhérent à un éco-organisme FR300592_01ZCPD, lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses papiers graphiques.